CREAJIR est une entreprise de services.

Aide à Parcoursup. Bilan d’orientation. Coaching.

Préambule

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent pour à la société CREAJIR.

Cette entreprise est désignée par le terme « CREAJIR » dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

Article 1 : Définitions

Client : Co-contractant de CREAJIR.

Conseil : Aide à Parcoursup, Bilan d’orientation, Coaching.

Orientation : Toute action d’orienter quelqu’un dans ses études, dans le choix de son futur métier.

Article 2 : Objet et champ d’application

Toute commande de prestation de Conseil implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 3 : Documents contractuels

CREAJIR fait parvenir au Client, une facture . Le Client peut se connecter au site pour voir la règlementation liée à cette facture.

Article 4 : Conditions financières

Les factures sont émises à la réception du virement.

L’acceptation de CREAJIR étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, CREAJIR se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. CREAJIR se réserve la possibilité d’ajourner une session de Conseil et ce sans indemnités, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposés au Client. En cas de paiement en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrés, CREAJIR se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et /ou à venir.

Article 5 : Annulation/Report de Conseil par le client

Toute annulation ou de demande report d’un Conseil par le Client doit être communiquée par écrit.

À compter du paiement de la presatation de Conseil, le Client a un délai de 14 jours pour se rétracter (article L.121-16 du Code de la consommation).

Passé ce délai, la prestation de Conseil est due dans son intégralité en cas d’annulation du Conseil. Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant total de la prestation de Conseil sera demandé au Client en cas de demande de report effectif du Conseil. Si le report n’est pas possible, la prestation de Conseil sera due dans son intégralité.

Article 6 : Prix et règlements

Tous nos prix sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises. Toute prestation de Conseil commencée est due en entier. 

Article 7 : Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à CREAJIR en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CREAJIR pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé à CREAJIR.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de l’orientation restent la propriété exclusive de CREAJIR et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

Article 9 : Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement de CREAJIR pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions d’orientation sont des supports dématérialisés.

Article 10 : Responsabilité

CREAJIR pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution du Conseil. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à CREAJIR au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

Article 11 : Confidentialité

Toute information (hormis celle accessible au public) dont CREAJIR ou le Client aura eu connaissance ou qui aura été communiquée par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

Article 12 : Communication

Le Client autorise expressément CREAJIR à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Article 13 : Renonciation

Le fait pour CREAJIR de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 14 : Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre CREAJIR et ses Clients relèvent de la Loi française.